Veille juridique

Actualité - Environnement
Le Comité opérationnel Recherche identifie les domaines d'intervention prioritaire de l'Etat

Actualité - Droits Collectifs
L'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire sont frappés par le forfait social

Actualité - Transport
Légère revalorisation du tarif de dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise

Actualité - Internet
Telepac permet de connaître le montant des aides européennes perçues par chaque exploitation agricole

Actualité - Immobilier
Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer

Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise La décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein pour création d'entreprise au lieu d'une période à temps partiel demandée par le salarié, s'analyse en un refus de cette demande. Le refus doit alors être notifié au salarié et motivé dans les 30 jours. A défaut, le refus non motivé étant nul, la demande d'une période de travail à temps partiel est considérée comme acceptée, et il appartient au Conseil des prud'hommes saisi d'un recours, d'enjoindre l'employeur à organiser l'aménagement à temps partiel demandé par le salarié.

Article de Françoise Bella
Le droit face à la mondialisation

Article de Jennifer Marchand
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée

Article de Edouard Bourgin
La réparation des accidents médicaux et les Commissions Régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

Article de Julien Marotte
Contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit

Droit du Travail
Contenu du dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
Compte tenu de la hausse des prix des carburants sur un an, mais aussi du fait que dans le même temps, les salaires ont peu augmenté, les travailleurs doivent consacrer une part plus importante de leur budget aux frais de transports domicile-travail. Pour ne pas mettre [...]

Protection Sociale
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Le contenu du projet de loi de Financement de la sécurité sociale 2009, resté opaque jusqu'à la dernière minute, consolide le redressement structurel des finances de la sécurité sociale dans un contexte de ralentissement économique, tout en poursuivant la maîtrise des [...]

Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage la taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets ménagers, ou sur les matériaux d'extraction, ou à raison de l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, va subir plusieurs modifications dans le but de réduire la production de [...]

Immobilier
Aménagement du régime de la location de locaux meublés d'habitation
Les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d'habitation sont aujourd'hui imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui est particulièrement intéressant pour les loueurs en meublé qui exercent de fait cette [...]