Identification des pratiques commerciales déloyales
Article de veille publié le jeudi 20 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Consommation.
Résumé : Lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les députés et sénateurs ont souhaité transposer dans le Code de la consommation, la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 décembre 2007
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Consommation : article de veilles précédentes  Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales Le Conseil des ministres adopte le projet de loi pour le pouvoir d'achat Des projets pour augmenter la consommation de fruits et légumes en France |
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