Modèle de contrat de fourniture d'application hébergée (contrat ASP en mode locatif)
Document extrait de la partie fourniture d'application hébergée.
Thème prestation de service en ligne, rubrique internet et réseaux.
Usage du modèle
Le recours à un fournisseur d'application hébergée, permet à l'entreprise cliente de bénéficier à distance de logiciels et de services informatiques fournis par une société spécialisée, et de faire ainsi l'économie de l'acquisition de solutions informatiques et de l'embauche du personnel qualifié pour les concevoir.
Cette opération suppose que le fournisseur demeure propriétaire de ces services et que le client n'accède qu'à un droit d'usage sur ces applications informatiques comparable à celui conféré par une location (d'où l'expression "en mode locatif").
Le présent contrat permet justement d'organiser les rapports entre le fournisseur d'applications hébergées et son client.
Il insiste notamment sur les modalités d'accès, d'utilisation et de rémunération (proportionnelle ou forfaitaire) des services proposés et contient une licence d'utilisation des logiciels concernés écartant toute cession de droit de propriété intellectuelle au profit du client. Il permet aussi de s'assurer que la communication des données propres à l'entreprise cliente (et à son personnel) se fait dans le respect de la loi informatique et libertés dans sa version en vigueur.
En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
Liens complémentaires :
» Modèle de contrat de location de système informatique
» Modèles de contrats de prestation de services informatiques
Mots clés associés
Fourniture de services informatiques, BtoB, contrat FAH, applications hébergées sur un serveur extérieur, service à distance
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE
DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
PROHIBITION DE SOLLICITATION - CLAUSE PENALE
REDEVANCE - COUT DE L'UTILISATION
MODALITES DE PAIEMENT
ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
RESILIATION ANTICIPEE
EFFET - DUREE
PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION
CONDIDENTIALITE
TRAITEMENT DES DONNES NOMINATIVES DE L'ABONNE
ECHANGES DE MESSAGES ELECTRONIQUES - SECURITE INFORMATIQUE - CONVENTION SUR LA PREUVE
INDEPENDANCE RECIPROQUE
MODIFICATION DU CONTRAT - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DIVISIBILITE DES CLAUSES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
DIFFERENDS
ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 17
Nb de caractères : 51093
Révisé le : 18/02/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/08/2003
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 200
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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Charte d'utilisation du système informatique Conditions générales applicables à des services proposés par un site internet Charte de cession de droits d'auteur par des journalistes, pigistes et auteurs à un site internet Contrat de référencement sur moteurs de recherche et annuaires Contrat de cession de droits d'un développeur salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet
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